CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

d’une part par la Société STE-EVERLYS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à Agde 34300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers, sous le numéro SIRET 889499299 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro FR70889499299, représentée par Mr LUET en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée la Société STE-EVERLYS

et d’une part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société via le site internet https://everlys-chocolat.com, dénommée ci-après, « l’acheteur » 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE  

Le Société est fabricant de produits en chocolat à destination des particuliers et des professionnels,  commercialisés par l’intermédiaire du site internet https://everlys-chocolat.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la STE-EVERLYS peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien, la STE-EVERLYS conseille à l’Acheteur de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande. Tout accès ou utilisation du site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet  

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site internet de la STE-EVERLYS, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et la Société. Elles sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. 

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la  commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la STE-EVERLYS à l’adresse suivante :  https://everlys-chocolat.com 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.  

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.  

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.  

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix  

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont des prix TTC en Euros tenant compte de la T.V.A applicable au jour de la commande, tout changement de taux de T.V.A sera répercuté sur le prix des produits. La STE-EVERLYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site internet http:/everlys-chocolat.com, le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et/ou DOM-TOM, la STE-EVERLYS invite l’Acheteur a effectuer une demande sur la page « devis ». Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande, les frais d’emballage et sont hors frais d’expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne  

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ;  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; choix du produit, indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,  adresse…), acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande qui sera alors définitive.

L’Acheteur disposera pendant son processus de commande la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Après paiement de la commande, toute modification ou résolution de la commande par l’Acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.

Article 5 : Produits et services  

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. L’Acheteur atteste avoir pris connaissance du détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le  client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de  livraison, la Société rembourse l’Acheteur. Chaque pièce en chocolat est fabriquée de façon artisanale et ne peut donc être parfaitement similaire aux photographies du catalogue.

Article 6 : Clause de réserve de propriété  

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 7 : Modalités de livraison  

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les produits commandés devront être livrés sous 30 jours maximum. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement du produit. En cas de très forte chaleur la Société informe l’Acheteur que la livraison sera reportée de quelques jours. La Société met à disposition un point de contact téléphonique indiqué sur le site https://everlys-chocolat.com. La Société rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit  livré. 

Article 8 : Paiement  

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement et par la plate-forme paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 9 : Rétractation  

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats. Aussi l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation et qu’il n’a pas encore été remis au transporteur. Concernant les produits non périssables, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de livraison. Il disposera alors d’un délai de 14 jours après avoir actionné son droit de rétractation pour renvoyer le produit en bon état, dans son emballage d’origine et à ses frais. Ce retour devra être validé par notre service clients. Les colis retournés non validés par notre service clients et/ou en port dû seront refusés. 

Article 10 : Garanties  

Conformément à la loi, la Société assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La Société rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par le formulaire de contact présent sur le site http://everlys.com. 

Article 11 : Réclamations et médiation  

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact présent sur le site http://everlys.com ou par téléphone au 06 09 60 55 26;

Dans la mesure où les produits sont périssables, toute réclamation doit être formulée au plus tard dans les 24 heures qui suivent la livraison du produit.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le  consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.  

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle  

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 13 : Protection des données personnelles  

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants :  – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.  vente, de la livraison et de la  commande,  et de vente ainsi que  toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun  transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription  commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du  traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,  ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au  traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire  une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la  commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des  biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision  automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande. 

Article 14 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Article 15 : Information des consommateurs  

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la  consommation sont reproduites ci-après : 

Article L. 217-4 du code de la consommation : la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L. 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par la Société.

 Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui  peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/